Comment fonctionne la dommage ouvrage ?

Qu'est-ce que la dommage ouvrage ?

C'est une assurance obligatoire qui doit être souscrite par tout maître d'ouvrage, notamment la personne qui procède à une rénovation majeure (surélévation, extension, etc.) ou qui fait bâtir sa maison. Elle doit être souscrite avant le lancement du chantier et prend son effet à la fin de la première année qui suit la fin des travaux et se termine en même temps que la garantie décennale que l'entreprise a souscrite. Elle prend en charge tous les risques d'imperfection du gros oeuvre. Cette assurance reste valide s'il y a rétrocession pour les propriétaires qui vont suivre.

Pourquoi souscrire à la dommage ouvrage ?

Dommage ouvrage

Cette assurance octroie au maître de l'ouvrage une réparation rapide des travaux qui relèvent de désordre de nature décennale en empêchant une procédure de justice longue et coûteuse. La mise en oeuvre de l'assurance dommage ouvrage est tout à fait possible, même si l'entreprise à qui les désordres incombent n'existe plus par exemple en raison d'un dépôt de bilan ou d'une radiation. Dans ce cas, l'assureur se chargera par la suite de réaliser un recours contre le(s) constructeur(s) responsable(s).

Quels sont les risques couverts par l'assurance ?

Les risques couverts sont :

  • les malfaçons et vices qui nuisent à la résistance de la construction ainsi que les désordres qui contestent la destination de l'ouvrage (effondrement de la toiture par exemple, etc.) ;
  • les dommages qui affectent la résistance des éléments d'équipement inséparables de l'ouvrage, à savoir ceux dont le démontage, le remplacement ou la dépose ne peut se faire sans enlever ou abîmer une partie de l'ouvrage lui servant de support (c'est le cas par exemple du chauffage central).

L'assurance dommage ouvrage ne couvre pas les désordres esthétiques ou causés par le vieillissement naturel de l'immeuble. On cite par exemple les désordres esthétiques causés par le ravalement.